CGV

Article 1 : Objet

Les présentes CGV régissent la vente des prestations de formation FLE et des ressources pédagogiques numériques proposées sur le site Nuance FLE - EI Coralie DUBREUIL.

Article 2 : Prix et moyens de paiement

Tous les prix sont indiqués en Euros.

Le paiement doit être effectué lors de la commande.
J'accepte les paiements par : CB, virement, Paypal.
Je ne peux pas facturer des frais supplémentaires liés à l’utilisation d’un moyen de paiement.

Selon l'article 293 B du Code général des impôts, EI Coralie Dubreuil n'est pas assujettie à la TVA.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour les ressources numériques. Pour les formations, un échéancier peut être convenu. Un devis sera alors proposé. Un premier paiement sera demandé afin de valider la réservation des créneaux.

Article 3 : Livraison des ressources numériques

Les ressources numériques sont livrées par e-mail après validation du paiement pour la commande. L'accès se fera sous un délai maximal de 72 heures.

Article 4 : Droit de rétractation

+ Pour les ressources numériques : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

+ Pour les formations : Le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si la formation commence avant la fin de ce délai avec son accord.

Article 5 : Responsabilité et résultats pédagogiques

1. Nature de l'engagement

L'auto-entrepreneur EI Coralie Dubreuil s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, pédagogiques et techniques à sa disposition pour assurer une formation de qualité et fournir des ressources conformes aux standards de l'enseignement du Français Langue Étrangère (FLE).

À ce titre, l'activité de formation et de vente de ressources numériques est soumise à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

2. Absence de garantie de succès

Le Client reconnaît expressément que l'acquisition d'une ressource pédagogique ou la participation à une formation ne sauraient garantir :

- l'obtention d'un examen ou d'une certification (notamment, mais non exclusivement, le DELF, le DALF, le TCF ou le DCL) ;

- un niveau de progression linguistique spécifique dans un délai déterminé ;

- l'acceptation d'un dossier administratif ou d'une candidature professionnelle reposant sur les compétences linguistiques.

L'apprentissage d'une langue dépendant de nombreux facteurs exogènes, tels que l'assiduité du Client, son travail personnel, ses aptitudes individuelles et les critères d'évaluation propres aux centres d'examen officiels, EI Coralie Dubreuil ne saurait être tenu responsable en cas d'échec ou de résultats jugés insuffisants par le Client.

3. Usage des ressources

Les ressources numériques sont fournies à titre de support pédagogique. Bien qu'elles soient conçues avec le plus grand soin, EI Coralie Dubreuil ne garantit pas que les méthodes ou contenus soient infaillibles ou parfaitement adaptés aux besoins spécifiques et individuels de chaque utilisateur. En conséquence, la responsabilité de l'auto-entrepreneur ne peut être engagée pour tout préjudice indirect ou perte de chance résultant de l'usage des documents vendus.

En effet, le succès dépend avant tout de l'implication de l'apprenant.

4. Les préparations aux examens

EI Coralie Dubreuil n'est pas un centre d'examen agréé et l'inscription aux épreuves relève de la seule responsabilité du candidat.

Article 6 : Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R48100